Conditions d’utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION
Couvercles de skimmer HIDE | Couvercles d’accès HIDE | Couvercles de bonde HIDE - Consommateurs de l’UE/EEE et du Royaume-Uni

VUE D’ENSEMBLE

Bienvenue. Les présentes Conditions exposent les éléments essentiels - calculs transparents de la TVA, expédition rapide depuis l’UE, droits légaux de rétractation des consommateurs, conditions commerciales et de compte claires, ainsi qu’une garantie de 10 ans couvrant chaque couvercle HIDE.

1.     Informations sur le professionnel

Skimmer Lids Pty Ltd
ABN 58 611 032 850
N° de TVA : DE462243374
26 Link Drive, Yatala QLD 4207, Australie

Centre européen d’exécution et de retours :
TERRATRANS Internationale Spedition GmbH
Ludwig-Erhard-Str. 40A
D-28197 Brême
Allemagne

E-mail : admin@hidecovers.com
Téléphone : +61 7 3807 2551

2.     Champ d’application et acceptation

Les présentes Conditions régissent tout contrat de vente à distance conclu par l’intermédiaire de cette boutique Shopify.

En passant une commande, vous acceptez les présentes Conditions.

Vos droits légaux impératifs en tant que consommateur prévalent sur toute disposition contradictoire.

Les présentes Conditions s’appliquent différemment selon que vous effectuez un achat en tant que consommateur ou en tant qu’entreprise, professionnel, distributeur, titulaire de compte ou client achetant pour la revente.

Aux fins des présentes Conditions, un consommateur est une personne physique qui achète à des fins étrangères à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou indépendante.

3.     Produits

HIDE fournit uniquement un kit en acier inoxydable ; l’habillage final, tel que du carrelage, de la pierre, du béton ou tout autre matériau de surface, est fourni et installé sur site par le client, l’entrepreneur ou l’installateur.

Une installation incorrecte, l’absence de mise à la terre ou de liaison équipotentielle des composants métalliques lorsque les réglementations électriques applicables l’exigent, ou l’exposition des couvercles à un acide ou à un lavage chimique peut annuler la garantie commerciale HIDE.

Cela n’affecte pas vos droits légaux.

4.     Commande et formation du contrat

Un contrat contraignant n’est formé que lorsque nous envoyons une confirmation de commande par e-mail.

Nous pouvons refuser ou annuler des commandes, notamment en cas de rupture de stock, d’erreur de prix, d’informations incorrectes sur le produit, de suspicion de fraude ou lorsque la livraison n’est pas disponible à votre adresse.

Si nous annulons une commande après avoir reçu le paiement, nous rembourserons rapidement tout paiement reçu au titre de la commande annulée.

5.     Prix, TVA et paiement

Devise et TVA — Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA lorsque cela est requis par les règles du guichet unique de l’Union européenne (OSS/IOSS).

Calcul automatique des taxes — Les taux de TVA sont calculés en temps réel lors du passage de la commande au moyen de Quaderno Tax & VAT Automation, en fonction du type de produit et de la localisation du client.

Paiement — Les modes de paiement affichés lors du passage de la commande sont débités immédiatement au moment de la passation de la commande.

Expédition et droits de douane — Les frais de livraison et les éventuels droits à l’importation, notamment pour la Norvège ou la Suisse, sont indiqués avant la finalisation du paiement, le cas échéant.

6.     Livraison, risques et propriété

L’expédition depuis notre entrepôt de l’UE intervient normalement dans un délai de 2 jours ouvrés.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif uniquement et peuvent varier en raison de retards du transporteur, de procédures douanières, de jours fériés, du traitement par l’entrepôt ou d’événements échappant à notre contrôle raisonnable.

Les risques de perte ou de dommage vous sont transférés lors de la livraison.

La propriété est transférée une fois que toutes les sommes dues ont été intégralement payées.

7.     Droit légal de rétractation, retours et remboursements — Consommateurs de l’UE/EEE et du Royaume-Uni

Si vous achetez en tant que consommateur dans l'UE/EEE ou au Royaume-Uni et avez acheté sur cette boutique en ligne, vous disposez du droit de vous rétracter de votre achat dans les 14 jours suivant la réception de vos biens, sans avoir à motiver votre décision.

Aux fins de la présente section, un consommateur est une personne physique qui achète à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

Ce droit de rétractation s'applique uniquement aux achats effectués par des consommateurs. Il ne s'applique pas aux achats B2B, professionnels, de commerce, de distributeurs, sur compte, destinés à la revente, à l'installation, à des projets ou à des fins professionnelles, y compris les achats effectués par des carreleurs, paysagistes, constructeurs de piscines, entrepreneurs, architectes, prescripteurs, revendeurs ou distributeurs à des fins commerciales ou professionnelles.

Comment se rétracter — Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer HIDE de votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez le faire en envoyant un e-mail à admin@hidecovers.com ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes Conditions.

Lieu de retour — Si vous avez acheté les biens directement sur cette boutique en ligne, retournez-les à :

TERRATRANS Internationale Spedition GmbH
Ludwig-Erhard-Str. 40A
D-28197 Brême
Allemagne

Si vous avez acheté le produit auprès d'un distributeur ou revendeur HIDE agréé, votre contrat est conclu avec ce distributeur ou revendeur. Veuillez contacter directement le lieu d'achat pour connaître ses instructions de retour et sa procédure de retour légale.

Obligations du consommateur — Vous devez nous notifier votre rétractation dans le délai de rétractation de 14 jours et renvoyer les biens sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous notifiez votre rétractation.

Transport de retour — Sauf si les biens sont défectueux, endommagés, livrés par erreur ou si HIDE en a convenu autrement par écrit, vous êtes responsable du coût direct du retour des biens à HIDE.

Les produits HIDE pouvant être lourds ou nécessiter un transport par coursier, vous êtes responsable de l'organisation d'un transport de retour approprié et de veiller à ce que les biens soient suffisamment emballés pour le transport de retour. Nous vous recommandons d'utiliser un service de transport avec suivi et assurance.

Remboursements — Si vous vous rétractez valablement d'un achat effectué en tant que consommateur, HIDE vous remboursera le prix payé pour les biens retournés ainsi que le coût de notre option de livraison standard aller la moins chère, le cas échéant.

Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que notre option de livraison standard la moins chère, tel qu'une livraison express, premium ou un transport amélioré, HIDE n'est pas tenue de rembourser le coût supplémentaire de livraison.

Nous effectuerons le remboursement sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des biens retournés ou jusqu'à ce que vous fournissiez la preuve de leur expédition, la première de ces éventualités étant retenue.

Les remboursements sont effectués sur le mode de paiement utilisé à l'origine, sans frais pour vous.

État des produits retournés — Les produits doivent être retournés inutilisés, intacts, complets et dans un état permettant leur revente, avec toutes les pièces, accessoires et emballages pertinents dans la mesure du raisonnablement possible.

Vous n'êtes responsable que de toute dépréciation des produits résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

HIDE peut inspecter les produits retournés dès leur réception. Si les produits ont été installés, utilisés, endommagés, modifiés, retournés incomplets ou manipulés au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement, HIDE peut réduire le remboursement afin de tenir compte de toute dépréciation, dans la mesure permise par le droit applicable.

Exclusions — Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués selon vos spécifications ou clairement personnalisés. Lorsqu'un produit HIDE est fabriqué sur commande, selon des spécifications, sur mesure ou clairement personnalisé, cela sera clairement indiqué sur la page du produit avant l'achat.

Défaut d'information — Si nous ne vous informons pas de votre droit de rétractation au moment de l'achat, le délai de rétractation peut être prolongé conformément au droit applicable.

7A. Achats B2B, professionnels, de distributeurs et effectués sur compte

Les commandes passées à des fins professionnelles, commerciales, d'installation, de réalisation de projets ou de revente constituent des achats B2B et non des achats de consommateurs.

Le droit de rétractation des consommateurs dans l'UE/EEE et au Royaume-Uni ne s'applique pas aux achats B2B, professionnels, de distributeurs ou effectués sur compte.

Cela inclut notamment, sans s'y limiter, les achats effectués par des carreleurs, paysagistes, constructeurs de piscines, entrepreneurs, architectes, prescripteurs, revendeurs, distributeurs et autres clients professionnels achetant à des fins commerciales, d'installation, de réalisation de projets ou de revente.

Les retours B2B pour changement d'avis ne sont pas acceptés, sauf s'ils sont approuvés par HIDE par écrit.

Lorsqu'un retour B2B est approuvé par HIDE, le client est responsable des frais de retour, et les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables, sauf si les produits étaient défectueux, endommagés pendant le transport, fournis par erreur, ou si HIDE en a convenu autrement par écrit.

Les retours B2B approuvés doivent être inutilisés, intacts, complets et dans un état permettant leur revente.

HIDE peut refuser un retour ou réduire tout avoir lorsque les produits sont endommagés, incomplets, modifiés, installés, utilisés ou retournés dans un état inadéquat.

Les produits fabriqués sur commande, fabriqués selon des spécifications, sur mesure, discontinués, soldés ou non stockés ne peuvent pas être retournés, sauf s'ils sont défectueux ou ont été fournis par erreur.

8.     Produits défectueux, endommagés ou fournis par erreur

La présente section s’applique séparément des droits de rétractation des consommateurs en cas de changement d’avis.

Si vous recevez des marchandises défectueuses, endommagées pendant le transport, fournies par erreur ou non conformes à leur description, veuillez contacter HIDE dès que possible en fournissant les détails de votre commande, des photos des marchandises, des photos de l’emballage le cas échéant, ainsi qu’une description du problème.

N’installez pas, ne modifiez pas et n’utilisez pas les marchandises que vous pensez susceptibles d’être défectueuses, endommagées ou fournies par erreur sans contacter au préalable HIDE.

Lorsque HIDE confirme que les marchandises étaient défectueuses, endommagées pendant le transport, fournies par erreur ou nécessitent autrement un recours en vertu de la loi applicable ou de la garantie, HIDE indiquera les prochaines étapes appropriées. Celles-ci peuvent comprendre la réparation, le remplacement, le remboursement, l’émission d’un avoir, l’enlèvement ou les instructions de retour, selon les circonstances.

Lorsque les marchandises sont confirmées comme étant défectueuses, endommagées pendant le transport ou fournies par erreur, HIDE prendra en charge les frais raisonnables de retour ou d’enlèvement lorsque la loi applicable l’exige.

9.     Garantie légale et garantie commerciale HIDE

Garantie légale de conformité de l’UE — Les marchandises doivent être conformes au contrat. Les consommateurs de l’UE disposent de droits légaux lorsque les marchandises ne sont pas conformes au contrat, y compris de recours pouvant comprendre la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement, sous réserve du droit applicable aux consommateurs.

Garantie commerciale HIDE — Une garantie produit de 10 ans sur l’acier inoxydable s’applique, sous réserve d’une installation, d’un entretien et d’une maintenance corrects, conformément aux indications du guide d’installation.

La garantie commerciale HIDE s’ajoute à vos droits légaux et ne les affecte pas.

10.  Responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite notre responsabilité en cas de décès, de dommages corporels causés par négligence, de fraude, de déclaration frauduleuse, ou de toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable aux consommateurs.

Pour les clients professionnels, les non-consommateurs, les clients commerciaux, les distributeurs et les clients titulaires d’un compte, notre responsabilité est limitée au prix contractuel des marchandises concernées et exclut les pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives dans toute la mesure permise par la loi applicable.

11.  Protection des données et cookies

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui vise à respecter les exigences applicables du RGPD.

Les cookies essentiels permettent d'assurer les fonctions de panier, de paiement et de sécurité.

Les cookies d'analyse et de marketing sont utilisés uniquement avec votre consentement préalable, géré au moyen de notre outil de consentement aux cookies lorsque cela est requis.

12.  Droit applicable et litiges

Les contrats conclus avec des consommateurs de l'UE sont soumis aux dispositions impératives du droit de la protection des consommateurs du pays où vous résidez, auxquelles il ne peut être dérogé par un choix de loi applicable.

Les contrats conclus avec des consommateurs britanniques sont soumis aux dispositions impératives du droit britannique en matière de protection des consommateurs.

Pour les contrats conclus avec des professionnels, y compris les contrats interentreprises (B2B), les achats effectués par des commerçants, des distributeurs et au moyen d'un compte, les présentes Conditions sont régies par le droit du Queensland, en Australie, sauf accord écrit contraire ou si une disposition légale impérative applicable l'exige.

La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/odrNous ne sommes pas tenus de participer à la procédure de REL, mais nous examinerons toute demande de bonne foi.

13.  Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre.

En cas de modifications substantielles, nous vous en informerons par e-mail ou au moyen d'un avis bien visible sur le site web avant leur entrée en vigueur, lorsque cela est requis.

La poursuite de l'utilisation de la boutique après la date d'entrée en vigueur des modifications non substantielles vaut acceptation de celles-ci.

Les modifications substantielles nécessitent votre nouvelle acceptation avant de vous être applicables.

Formulaire type de rétractation

Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À : Skimmer Lids Pty Ltd
E-mail : admin@hidecovers.com

Par la présente, je/nous vous notifie/notifions que je/nous me/nous rétracte/rétractons de mon/notre contrat de vente portant sur les marchandises suivantes :

Marchandises :

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de commande :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Adresse e-mail :

Signature, uniquement en cas de soumission sur papier :

Date :